Ce que la loi Lemoine a changé
Avant la loi Lemoine (entrée en vigueur en 2022), vous ne pouviez changer d'assurance emprunteur qu'à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. La loi Lemoine supprime cette contrainte : vous pouvez résilier et remplacer votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans frais ni pénalités.
Si vous n'avez pas encore renégocié votre assurance emprunteur depuis la loi Lemoine, vous laissez peut-être des milliers d'euros sur la table chaque année.
Les 3 avancées majeures de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment
Plus de date anniversaire à respecter. Dès que vous trouvez un contrat avec des garanties équivalentes à un meilleur tarif, vous pouvez résilier votre contrat actuel immédiatement.
2. Suppression du questionnaire de santé
Pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré, remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur, plus aucune question médicale n'est exigée. C'est une avancée majeure pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
3. Droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant).
Comment procéder en pratique
La procédure est encadrée : votre nouvel assureur doit d'abord vérifier que votre nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à l'ancien. Si la banque refuse la délégation, elle doit vous en informer par écrit et motiver son refus.
Chez Katharsis Courtage, nous gérons l'intégralité de cette procédure : sélection du contrat, vérification de l'équivalence des garanties, et coordination avec votre banque.
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