La loi Hamon en une phrase
Depuis 2015, la loi Hamon permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance auto, habitation ou complémentaire santé individuelle à tout moment après la première année, sans frais ni justification à fournir.
Quels contrats sont concernés ?
- Assurance automobile (tous véhicules terrestres à moteur)
- Assurance habitation (propriétaire, locataire, copropriétaire)
- Complémentaire santé individuelle
- Assurance affinitaire (extension de garantie, assurance voyage)
Ce qui n'est pas concerné
- L'assurance vie
- La mutuelle collective obligatoire d'entreprise
- La prévoyance collective
- Les assurances professionnelles (RC Pro, décennale...)
Vous n'avez pas à vous occuper de la résiliation. Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat via Katharsis Courtage, c'est nous qui envoyons la lettre de résiliation à votre ancien assureur. L'ancien contrat se termine 30 jours après notification.
Comment l'assureur est notifié ?
La résiliation se fait par courrier recommandé ou par voie électronique. L'ancien assureur doit vous rembourser la portion de prime déjà payée correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.
Y a-t-il un risque de période sans couverture ?
Non, si vous faites les choses dans l'ordre. Votre nouveau contrat prend effet à une date précise, et la résiliation de l'ancien est calculée en conséquence. En passant par un courtier, cette continuité est gérée automatiquement.
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L'analyse de votre situation est gratuite. Je consulte manuellement mes partenaires et je vous présente la solution la mieux adaptée à votre profil.
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